CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Préambule

Le site www.soft-air-sensations.fr est la propriété de la SARL Normandy Action Sports® en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes ou liens vers le site sont autorisées sans accord préalable.
L'utilisation de ce site est soumise aux présentes conditions générales de vente (ou CGV). En accédant aux informations mises à disposition par la SARL Normandy Action Sports® sur son site internet, vous reconnaissez donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter en totalité.
L'achat d'un produit se trouvant sur le site de vente de la SARL Normandy Action Sports® n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l'article 1124 du code civil tout client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la SARL Normandy Action Sports® au consommateur.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à la SARL Normandy Action Sports®, sur son site, par mail ou tout autre moyen utilisé par le client, et à toutes les facturations établies par elle.
La SARL Normandy Action Sports® est enregistrée au RCS de Caen sous le SIRET : 80883043400011 et est domiciliée Rue de la Maltotte 14150 Ouistreham.

Article 3 - Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Normandy Action Sports® et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait de passer commande à la SARL Normandy Action Sports® vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve.
En concéquence le client reconnait avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente lors de sa commande.
L'acheteur est contractuellement tenu d'honorer la transaction, sous peine de poursuite, dès l'acceptation des conditions générales de vente.

Article 4 - Produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL Normandy Action Sports® ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à apporter toute information complementaire que le client lui demanderait, dans la limite des informations mises à sa disposition par son fournisseur.
La majorité des produits proposés sont disponibles et visibles dans le magasin Soft Air Sensations de Ouistreham.

Article 5 - Commande

Les commandes s’effectuent sur le site www.soft-air-sensations.fr. Le client a la possibilité de commander directement via le « panier » les produits annoncés « en stock ».
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
la SARL Normandy Action Sports® confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
la SARL Normandy Action Sports® se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 6 - Prix et Paiement

Tous les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises (TTC) et sont valables uniquement à la date de validation du bon de commande ou de la validation du formulaire Paypal par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, indiqués dans le récapitulatif de la commande (rubrique "Panier").
Les prix tiennent compte de la T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en vigueur au jour de la commande.
L'ensemble des renseignements et tarifs fournis sur les produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent subir des réajustements. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Le règlement des marchandises et des frais de port liés à la préparation et à l’expédition de la commande s’effectue au moment de la commande. Les frais de port sont calculés pour un envoi en France Métropolitaine uniquement. Aucune marchandise n’est expédiée avant la confirmation de la reception de la totalitédu montant de la commande.

La commande et son règlement peuvent s’effectuer :

  • En ligne : Règlement par Carte bancaire ou Paylpal via le site sécurisé Paypal (ne nécessite pas de compte Paypal)
  • Par mail : Règlement par Chèque banquaire au nom de la société ou par virement banquaire après accord du vendeur.

La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Pour toutes les commandes et plus particulièrement pour les commandes réglées par chèque ou virement, l’expédition des marchandises n’a lieu qu’après l’encaissement définitif du paiement.
La SARL Normandy Action Sports® se réserve le droit d’annuler une commande si le règlement de cette commande n’a pas été définitivement validé dans un délai de 10 jours après confirmation de la commande par mail.

Article 7 - Expédition et Livraison

La SARL Normandy Action Sports® vend uniquement en France Métropolitaine sur son site internet et se réserve donc le droit d’annuler et de rembourser toute commande n’entrant pas dans ce cadre.
Toutefois la SARL Normandy Action Sports® s'efforcera de prendre contact avec tout client résidant à l'étranger et qui en ferait la demande afin de trouver un accord sur un tarif permettant l'expédition de Produits dans son pays.
Les commandes sont traitées dans un délai de 30 jours ouvrable maximum à compter de la réception du bon de commande (réception du chèque ou confirmation du paiement via Paypal) pour tout matériel en stock.
La SARL Normandy Action Sports® ne pourrait être tenus pour responsables d’un quelconque retard d'acheminement dû au transporteur de la commande. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et du mode de livraison.
La SARL Normandy Action Sports® propose à ses clients différentes modes d’expéditions pour leurs commandes sur son site internet www.soft-air-sensations.fr :

  • Chronopost
  • Relais Colis
  • Mondial Relay

Quel que soit le mode de livraison choisi par le client, La SARL Normandy Action Sports® se réserve le droit de le remplacer par celui de son choix si elle l'estime nécessaire et que le client ne s’y est pas opposé Explicitement sur le bon de commande (rubrique « Remarque » pour les paiements via PayPal). La SARL Normandy Action Sports® est libéré de son obligation de livraison dans les cas de force majeure et fortuits, mouvement populaire ou faits de guerre et dans les cas de grève intérieure à l'entreprise.
Les frais de livraison sont facturés d’un montant forfaitaire qui dépend du mode d’expédition choisi et du poids estimé des produits embalés. La SARL Normandy Action Sports® se réserve le droit de modifier le prix de ces frais à tout moment et sans préavis.
Les marchandises commandées à la SARL Normandy Action Sports® sont assurés auprès du transporteur pour leur valeur au jour de la commande. Les formalités d'expédition, de transport et de remise des marchandises sont remplies par le vendeur pour le compte exclusif du client, auprès du transporteur que ce dernier aura choisi.
Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises qui lui sont livrées par le transporteur et de mentionner sur le bordereau de livraison de ce dernier tous les défauts qu'il pourrait constater. En cas de problème il revient au client d'en informer au plus tôt la SARL Normandy Action Sports®
ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur. La SARL Normandy Action Sports® ne pourra admettre aucune réclamation liée au transport, si des réserves n'ont pas été portées sur le bordereau de livraison.
En cas d’erreur de livraison (erreur de destinataire ou produits livrés non conformes à la commande), la SARL Normandy Action Sports® prend à sa charge l’ensemble des frais de retour et de réexpédition pour les produits dans leur embalage d'origine intact.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison qui en découlent.
En cas d’impossibilité de livraison dont la raison serait liée à l’acheteur (adresse mal renseignée, non réclamation du colis, etc.), les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cas d'une rupture de stock temporaire sur un article, la SARL Normandy Action Sports® se réserve le droit de morceler la commande si celle-ci comporte plusieurs articles. Dans ce cas, les frais de port supplémentaires sont à la charge de la SARL Normandy Action Sports®.
En cas d'indisponibilité d'un produit (fin de série, rupture de stock), le client sera informé dès que SPdiff prendra connaissance de cette situation exceptionnelle. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et aura le choix de demander le remboursement des sommes versées, dans les 30 jours à dater de sa demande (renvoi du chèque annulé en courrier recommandé AR, annulation de la transaction paypal, annulation du débit carte bancaire, virement bancaire si le paiement a été effectué par ce biais.) ou demander l'échange du produit avec un produit de valeur égale ou supérieure (valeurs comparées à la date de la demande. En cas de valeur supérieur, le complément de rêglement sera à rêgler avant l'expédition).

Article 8 - Garantie

La SARL Normandy Action Sports® ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Le client est expressément informé que la SARL Normandy Action Sports® n'est pas le fabriquant des produits distribués dans sa boutique, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En conséquence, seule la responsabilité du fabriquant peut être mise en cause en cas de dommages à une personne ou à un bien par un défaut du produit. Afin de faire valoir ses droits, le client devra s'adresser directement au service client indiqué sur l'emballage du produit incriminé. A défaut d'information suffisante, la SARL Normandy Action Sports® s'engage à fournir toutes les informations relative au fabriquant de ce produit.
Dans le cas d'un produit pris en garantie la responsabilité de la SARL Normandy Action Sports® est au maximum limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Le service clients peut être contacté par courriel à contact@softair-sensations.com ou par téléphone aux coordonnées du magasin indiquées dans la rubrique "Contact".

Nos articles sont assortis d'une garantie légale de 12 mois dans le cadre d'un usage normal en bon père de famille.
Les batteries électriques sont couvertes par une garantie d'une durée de 6 mois contre tout défaut de fabrication. Les dysfonctionnements ou dégâts causés par une utilisation inappropriée de la batterie sont exclus de la garantie.
Notamment, les avaries ayant pour origine les causes suivantes ne sont par conséquent pas prises en garantie : Décharge excessive des batteries LiPo et LiFePo en dessous de leur seuil minimum de fonctionnement, Utilisation d'un chargeur de batterie inapproprié, Mise en charge de la batterie selon un mode de charge et des réglages inappropriés (mode NiMh pour batterie LiPo, ampérage trop élevé, etc.), Modification de la batterie, Immersion ou mise en contact de la batterie avec un liquide conducteur, Incident électrique ayant une cause extérieure à la batterie (court-circuits dans la réplique, inversion des polarités, etc.), Utilisation de la batterie avec un appareil ayant une consommation électrique supérieure à la capacité de la batterie (surchauffes par trop forte consommation, etc.).
Certains articles sont garantis plus longtemps; c'est alors spécifié dans leurs fiches descriptives.

Dans tous les cas, le bénéfice de la garantie est lié au respect absolu du cadre et des consignes d’utilisation de l’article. L’usage d’un produit autre que celui auquel il est destiné annule purement et simplement la garantie.
Tout démontage, tentative de démontage, modification ou tentative de modification qui n'aurait pas été effectuée par un technicien qualifié de la SARL Normandy Action Sports® annule irrémédiablement le bénéfice de toute garantie, tout spécialement en ce qui concerne les répliques électriques et leur parties internes.
Cette garantie est exclusive de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
La garantie est nominative et ne peut pas être cédée à un tiers. Elle ne s'applique que pour les personnes physiques. Les personnes morales (ex: sociétés) ne peuvent pas en profiter.

La SARL Normandy Action Sports® prend en charge les réparations ou les frais de réparations TTC (pièces et main-d'œuvre) sur les parties mécaniques garanties. Tous les autres frais – et en particulier les frais d’expédition et de réexpédition – restent à la charge de l’acheteur.
Les réparations prises en charge par la SARL Normandy Action Sports® sont celles rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d'origine aléatoire, ce qui exclut toutes les opérations d'entretien, de réglage, de modification de cablâge électrique et de mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l'usure normale ou une cause externe, et pour les répliques à gaz l’utilisation à bon escient d’un gaz adapté à la réplique ainsi qu’aux conditions climatiques.
Sont ainsi exclues de la garantie et ne sont par conséquent pas prises en charge : Les avaries résultant d'un accident de la manipulation, du vol, de l'incendie, du gel, de l’immersion de la réplique ; Les avaries résultant de l'usure normale des pièces ou d'un défaut d'entretien ; Les avaries consécutives à un excédent, une absence ou une insuffisance de lubrification (cela revient à un défaut d’entretien) ; Les avaries résultant de la transformation de la réplique par modification des pièces internes ou externes ; Les avaries résultant de la négligence de l'utilisateur pendant la période de garantie ainsi que celles résultant de fautes caractérisées d'utilisation.
Sont par ailleurs exclues de la garantie les répliques présentant des traces de manipulation sur les systèmes de garantie (étiquette, rivet, vis, numéro de série et autre).

L’envoi par l’acheteur d’une ou plusieurs répliques dans le cadre de la garantie doit impérativement s’effectuer de la manière suivante : L’acheteur doit entrer en contact avec le service après-vente de la SARL Normandy Action Sports® pour l’organisation du retour et de la prise en charge des produits défectueux AVANT leur expédition.
Les répliques doivent être retournées dans leurs emballages d’origine et accompagnés de leurs accessoires d’origine (chargeur de batterie, batterie, chargeur de billes, etc.). Doit figurer dans le colis une copie de la facture d’origine, sur laquelle figure la date d’achat, ainsi que l’adresse d’expédition de la commande d’origine à laquelle sera retournée la réplique sauf mention contraire explicite.
Le colis devra impérativement être accompagné d’un chèque d’un montant de 10€ à l’ordre de la SARL Normandy Action Sports®, servant à couvrir les frais de réexpédition.
En cas de perte, vol ou spoliation lors d’un envoi non assuré, la SARL Normandy Action Sports® décline toute responsabilité. Le colis doit être expédiés à l’adresse suivante :
SARL Normandy Action Sports
Rue de la Maltotte
14150 Ouistreham

Article 9 - Droits et délai de rétractation

Dès l'acceptation des conditions générales de vente l'acheteur est contractuellement tenu d'honorer la transaction sous peine de poursuite.
Conformément aux articles L.120-20 et suivant du Code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce délai expiré, l’acheteur ne dispose plus de ce droit de rétractation.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de la SARL Normandy Action Sports® via la page "Contact" et accepté par celui-ci. L’acheteur doit s’assurer que le ou les produits pour lesquels il se rétracte sont renvoyés complets, dans leur emballage d’origine intact et suremballé. Les produits ainsi que leurs accessoires et emballage doivent être parfaitement neufs et ne doivent porter aucune trace d’utilisation ou d'effraction.
Un double de la facture d’origine doit impérativement figurer dans le colis.
Le client a le choix du mode de transport pour le retour de la marchandise et en assume la responsabilité. En cas de perte, vol ou spoliation lors d’un envoi non assuré, la SARL Normandy Action Sports® décline toute responsabilité.
Le remboursement des commandes s'effectue sous la forme d'avoir à valoir sur le site ou en magasin, ou bien d'un échange avec un produit d'un montant équivalent au produit retourné (hors frais de port et hors frais générés par un paiement via Paypal, soit 3,6% + 0,25€). En cas d'échange avec un produit d'un montant supérieur, la différence sera rêglée avant expédition
Tous les produits fabriqués sur commande spéciale, les produits destinés à être personnalisés ou modifiés par l'utilisateur, les produits de consommation ayant une date de péremption inférieur à 12 mois et les produits de sécurité ne donnent pas droit à rétractation.

Article 10 - Loi « informatique et libertés »

Les données vous concernant collectées sur le site www.soft-air-sensations.fr le sont dans le simple but de pouvoir répondre à vos attentes et traiter vos commandes. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
Les fichiers nominatifs qui font l’objet d'un traitement informatisé sur ce site sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro 1828420.
En application de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez à tout moment exercer ce droit en adressant votre demande par écrit auprès de la SARL Normandy Action Sports® à l'adresse suivante : contact@softair-sensations.com

Article 11 - Propriété intellectuelle

Toutes les marques et logos présents sur l'ensemble de ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Article 12 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL Normandy Action Sports® ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SARL Normandy Action Sports® sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande (hors frais de port) et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux compétants, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attentive bienveillance dans le but de trouver un accord amiable satifaisant chacune des parties. En cas de litige, le client s'adressera donc en priorité au service client de La SARL Normandy Action Sports®.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent, quels que soient la nationnalité, le lieu de livraison et le mode de paiement de la transaction.

Article 13 - Protection des mineurs

"Les services du Conseil d’Etat ont adressé au ministère de la Justice et des Libertés son courrier relevant des difficultés d’interprétation du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu. L’article 5 dudit décret prévoit « qu’est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ». Sont visés les objets ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules.
Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce en toutes circonstances.
Ainsi, le prêt lors des manifestations organisées par des fédérations doit être assimilé à la mise à disposition à titre gratuit, pratique que le décret cité interdit à l’égard des mineurs."

Toutes les répliques proposées sur ce site sont soumis à la règlementation par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 interdisant l'accès du produit aux personnes mineures ; par conséquent, le fait de passer commande sur le site www.soft-air-sensations.fr signifie que vous êtes majeurs et que vous avez bien pris connaissance du décret et des présentes conditions générales de vente.
La SARL Normandy Action Sports® ne pourra être tenu pour responsable, des des actes des personnes ne respectant pas ce décret.

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